(4) Dans le contexte de son activation, les États membres sont convenus de ne pas appliquer l’article 11 de la directive 2001/55/CE aux personnes qui bénéficient de la protection temporaire dans un État membre donné, conformément la décision d’exécution (UE) 2022/382, et qui se rendent dans un autre État membre sans autorisation, sauf autre convention bilatérale contraire entre les États membres.
Décision d’exécution (UE) 2023/2409 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2409
Versionacte d'origine du 19/10/2023 (CELEX 32023D2409)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.