Version d'origine : acte du 23/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2417
RattachementDécision (UE) 2023/2417
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2417)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/2417EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la cinquième réunion de la COP à la convention de Minamata sur le mercure (ci-après dénommée «convention») consiste à soutenir l’adoption d’une décision visant à amender son annexe A, laquelle doit:
— être conforme à l’acquis de l’Union, ou
— être conforme à la décision (UE) 2021/727, ou
— avoir pour objet l’abandon définitif des catégories de lampes contenant du mercure mentionnées par la région Afrique dans sa proposition présentée conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la convention et pour lesquelles les demandes de renouvellement des exemptions relatives à l’utilisation du mercure ont été rejetées, conformément à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil, ou
— avoir pour objet l’abandon définitif de l’utilisation des amalgames dentaires.
Nota : Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.