(12) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la cinquième réunion de la COP, étant donné que la décision proposée portant amendement de l’annexe A de la convention, si elle est adoptée, produira des effets juridiques, puisque les parties devront prendre des mesures pour la mettre en œuvre au niveau national ou régional,
Décision (UE) 2023/2417 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2417
RattachementDécision (UE) 2023/2417
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023D2417)
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