Article considérant 4

(4) Le 30 avril 2021, par la décision (UE) 2021/727 du Conseil, l’Union a présenté au secrétariat de la convention une proposition visant à amender les annexes A et B de la convention conformément à l’article 4, paragraphe 7, et à l’article 5, paragraphe 9, de la convention. La proposition de l’Union visant à amender l’annexe A de la convention avait pour but d’en étendre le champ d’application à d’autres produits contenant du mercure ajouté soumis à des dates d’abandon définitif ou à des mesures réglementant l’utilisation du mercure. La proposition de l’Union visant à amender l’annexe B de la convention avait pour but de fixer une date d’abandon définitif pour la production de polyuréthane utilisant des catalyseurs contenant du mercure.