(9) L’Union devrait soutenir les amendements à apporter aux annexes A et B de la convention dans la mesure où ceux-ci seraient compatibles avec l’acquis de l’Union ou avec la proposition présentée par l’Union et qui figure dans la décision (UE) 2021/727.
Décision (UE) 2023/2417 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2417
RattachementDécision (UE) 2023/2417
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023D2417)
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