(2) En ce qui concerne la mention 84 dans la section A et la mention 17 dans la section B de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision 2013/184/PESC, les mesures prévues à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de ladite décision s’appliquent jusqu’au 29 octobre 2023.
Décision (PESC) 2023/2422 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2422
RattachementDécision (PESC) 2023/2422
Versionacte d'origine du 26/10/2023 (CELEX 32023D2422)
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