(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger jusqu’au 31 octobre 2024 les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie). Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.
Décision (PESC) 2023/2423 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/2423
RattachementDécision (PESC) 2023/2423
Versionacte d'origine du 26/10/2023 (CELEX 32023D2423)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.