Décision (UE) 2023/2440 · Article

Article 2 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02023D2440-20240718, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/10/2023).

TexteDécision (UE) 2023/2440
RattachementDécision (UE) 2023/2440
VersionConsolidée au 18/07/2024 (CELEX 02023D2440-20240718)
Référencearticle 2 bis de la décision (UE) 2023/2440EUR-Lex →

Compte tenu des exploitants d’aéronefs ayant cessé leurs activités au 31 décembre 2023, 1 988 951 quotas sont transférés au Fonds pour l’innovation établi par l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023D2440-20240718. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).