Décision (UE) 2023/2440 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02023D2440-20240718, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/10/2023).

TexteDécision (UE) 2023/2440
RattachementDécision (UE) 2023/2440
VersionConsolidée au 18/07/2024 (CELEX 02023D2440-20240718)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2023/2440EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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