Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D2447-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/10/2023).
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2447
IntituléZones de surveillance
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2447
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02023D2447-20260918)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2023/2447EUR-Lex →
Chaque État membre mentionné dans la partie B de l’annexe de la présente décision:
a) établit, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2020/687, des zones de surveillance qui comprennent au moins les zones de surveillance énumérées dans la partie B de l’annexe de la présente décision;
b) applique les mesures requises dans les zones de surveillance conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 au moins jusqu’aux dates fixées dans la partie B de l’annexe de la présente décision.
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