Version consolidée au 18/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D2447-20260918, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/10/2023).
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2447
IntituléAutres zones réglementées
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2447
VersionConsolidée au 18/09/2026 (CELEX 02023D2447-20260918)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2023/2447EUR-Lex →
Chaque État membre mentionné dans la partie C de l’annexe de la présente décision:
a) établit, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, d’autres zones réglementées qui comprennent au moins les zones réglementées énumérées dans la partie C de l’annexe de la présente décision;
b) applique les mesures devant être appliquées dans les autres zones réglementées, telles qu’elles sont prévues à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 au moins jusqu’aux dates fixées pour les autres zones réglementées dans la partie C de l’annexe de la présente décision.
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