Décision d’exécution (UE) 2023/2447 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2447
Versionacte d'origine du 24/10/2023 (CELEX 32023D2447)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2023/2447EUR-Lex →

(15) La présente décision devrait par conséquent s’appliquer à partir du 30 septembre 2024.

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