Version d'origine : acte du 23/08/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2467
IntituléEffets de la reconnaissance
RattachementDécision (UE) 2023/2467
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2467)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2023/2467EUR-Lex →
1. L'autorité compétente d'une juridiction hôte reconnaît comme équivalentes, conformément aux procédures et aux conditions établies dans le présent accord, les qualifications professionnelles d'un architecte certifiées par toute autorité compétente de l'autre Partie.
2. Aux fins de l'accès aux activités d'architecture ou de l'exercice de celles-ci, sur son territoire, la juridiction hôte accorde aux qualifications professionnelles des architectes, dont les qualifications ont été reconnues en vertu du présent accord, les mêmes effets que les qualifications professionnelles délivrées ou certifiées sur son territoire et donne accès à l'exercice des activités d'architecture.
Aller plus loin
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