(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil prévoit la signature, au nom de l’Unione, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part. L’AECG a été signé le 30 octobre 2016.
Décision (UE) 2023/2467 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2467
RattachementDécision (UE) 2023/2467
Versionacte d'origine du 23/08/2023 (CELEX 32023D2467)
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