10) RAPPELANT qu'un demandeur dont la demande de reconnaissance a été rejetée au titre du présent accord peut recourir aux procédures de révision précisées à l'article 12.3, paragraphe 6, de l'AECG;
Décision (UE) 2023/2467 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2467
RattachementDécision (UE) 2023/2467
Versionacte d'origine du 23/08/2023 (CELEX 32023D2467)
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