(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’AECG, y compris l’établissement du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après dénommé «Comité des ARM»). L’AECG est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
Décision (UE) 2023/2467 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2467
RattachementDécision (UE) 2023/2467
Versionacte d'origine du 23/08/2023 (CELEX 32023D2467)
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