(3) Le 22 mai 2018, le Regroupement des ordres d’architectes du Canada (ROAC) et le Conseil des Architectes d’Europe (CAE) ont présenté une recommandation commune au Comité des ARM. Lors de sa réunion du 16 avril 2019, le Comité des ARM est convenu que les exigences du chapitre onze de l’AECG sont remplies et que les documents fournis par le ROAC et le CAE constituent une recommandation commune acceptable en vue d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM), notamment en ce qui concerne sa valeur potentielle et la compatibilité des régimes de licence ou de qualification des parties.
Décision (UE) 2023/2467 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2467
RattachementDécision (UE) 2023/2467
Versionacte d'origine du 23/08/2023 (CELEX 32023D2467)
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