Article considérant 5

(5) Le projet d’ARM négocié entre l’Union et le Canada prévoit la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans des conditions précises et strictes. En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles canadiennes, le projet d’ARM exige un minimum de 12 années d’études, de formation et d’expérience professionnelle en tant qu’architecte, une licence ou une inscription professionnelle valable en tant qu’architecte délivrée par une autorité compétente au Canada et une bonne réputation. L’obligation d’obtenir une licence ou une inscription professionnelle valable en tant qu’architecte implique l’achèvement des études conformément à la Norme canadienne de formation en architecture et au système d’agrément du Conseil canadien de certification en architecture. L’évaluation des conditions d’obtention d’une inscription ou d’une licence a servi de base à la conclusion de la recommandation commune visant à reconnaître que les normes d’éducation et de formation pratique des architectes au Canada étaient acceptables.