(6) L’ARM prévoira des règles conformément auxquelles les qualifications professionnelles des architectes peuvent être reconnues et l’accès aux activités professionnelles dans le domaine de l’architecture peut être accordé sur les territoires des deux parties et facilitera, de ce fait, l’échange de services d’architecture
Décision (UE) 2023/2467 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2467
RattachementDécision (UE) 2023/2467
Versionacte d'origine du 23/08/2023 (CELEX 32023D2467)
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