Article considérant 1

(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 549/2004, la Commission est chargée de fixer, pour chaque période de référence du système de performance et de tarification pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau, des objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans les domaines de performance clés de la sécurité, de l’environnement, de la capacité et de l’efficacité économique. Les règles détaillées concernant la fixation de ces objectifs par la Commission sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/317.