(10) En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’efficacité économique, les données préliminaires concernant les coûts et le trafic pour la PR4, soumises par les États membres au plus tard le 1er juin 2023, devraient être utilisées comme l’une des bases de calcul des fourchettes indicatives permettant de fixer les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4. Ces fourchettes indicatives sont en outre étayées par l’analyse prospective des assiettes de coûts de la PR4 ainsi que des possibilités d’amélioration de l’efficacité économique au cours de la PR4, réalisée par les experts de l’OEP, en tenant compte des interdépendances avec les autres domaines de performance clés. Il convient également de tenir compte d’une analyse des coûts inefficaces estimés pour la fourniture de services de navigation aérienne en route dans le cadre du système de performance et de tarification,
Décision (UE) 2023/2481 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2481
RattachementDécision (UE) 2023/2481
Versionacte d'origine du 10/11/2023 (CELEX 32023D2481)
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