(4) L’organe d’évaluation des performances (ci-après l’«OEP») désigné par la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a proposé des fourchettes indicatives permettant de fixer les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4 dans un rapport soumis à la Commission le 29 septembre 2023.
Décision (UE) 2023/2481 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2481
RattachementDécision (UE) 2023/2481
Versionacte d'origine du 10/11/2023 (CELEX 32023D2481)
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