Décision d’exécution (UE) 2023/2492 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2492
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2492
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32023D2492)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/2492EUR-Lex →

(2) Le Royaume-Uni a eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité n’a pas été utilisée.

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