(4) Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Décision d’exécution (UE) 2023/2492 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2492
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2492
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32023D2492)
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