(3) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité, étant donné que la décision du comité concernant les règles applicables aux consultations prévues à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord aura des effets juridiques.
Décision (UE) 2023/2505 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2505
RattachementDécision (UE) 2023/2505
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D2505)
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