(4) L’établissement de règles régissant la procédure de consultation établie à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord devrait clarifier la situation et garantir la transparence dans le cas où la partie importatrice déciderait de refuser d’octroyer le traitement tarifaire préférentiel à un produit de la partie exportatrice contre l’avis favorable de cette dernière confirmant le caractère originaire du produit.
Décision (UE) 2023/2505 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2505
RattachementDécision (UE) 2023/2505
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D2505)
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