Article considérant 16

(16) Les principales lacunes relevées par la Commission étaient liées à plusieurs manquements dans la mise en œuvre des obligations découlant du droit international, concernant notamment l’adoption d’un cadre juridique adéquat et actualisé, le manque de surveillance efficace et adéquate des navires de pêche battant pavillon de Trinité-et-Tobago et l’absence d’inspections des pêches au port. Les lacunes recensées portent, plus généralement, sur le respect des obligations figurant dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et dans l’accord relatif à de la partie XI de ladite convention (CNUDM), l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) et l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA).