(19) Sur la base de la décision du 21 avril 2016, de la décision d’exécution (UE) 2023/2051 ainsi que du processus de dialogue mené entre Trinité-et-Tobago et la Commission et de ses résultats, il est conclu que les actions engagées par Trinité-et-Tobago à la lumière des obligations qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 94, 117, 118 et 119 de la CNUDM, aux articles 18, 19 et 23 de l’UNFSA et aux articles 6, 7, 8, 9 et 12 du PSMA.
Décision d’exécution (UE) 2023/2517 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2517
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2517
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32023D2517)
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