(12) En ce qui concerne les mesures préconisées par le second objectif de l’initiative sur la transparence, la Commission pourrait présenter une proposition d’acte juridique qui renforce la transparence et l’accès à l’information dans les processus décisionnels de l’Union sur la base de l’article 15, paragraphe 3, du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2023/2520 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2520
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2520
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023D2520)
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