Décision d’exécution (UE) 2023/2520 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2520
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2520
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32023D2520)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2023/2520EUR-Lex →

(13) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative modifiée n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

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