Article considérant 3

(3) Par lettre du 23 août 2023 [C(2023) 5630 final], conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, la Commission a informé le groupe d’organisateurs que, concernant la demande d’enregistrement présentée le 24 juillet 2023, les exigences en matière d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et que l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de ce dernier n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également expliqué que l’initiative ne satisfaisait pas à l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788. En particulier, la Commission a expliqué qu’en ce qui concerne le troisième des trois objectifs de l’initiative («Préserver les droits fondamentaux dans la législation de l’Union au moyen d’un mécanisme d’annulation»), elle n’était pas habilitée à proposer une législation permettant la mise en place d’un contrôle juridictionnel indépendant «activé par les citoyens, les parlements locaux et nationaux, avant leur adoption, pour contrôler et annuler tout projet d’acte juridique de l’Union qui viole les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux» et que les recours juridictionnels sont établis de manière exhaustive dans les traités.