Article considérant 4

(4) En ce qui concerne l’objectif de l’initiative, la Commission estime que la création d’une autorité environnementale pourrait être proposée sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant les actions visant à atteindre les objectifs poursuivis par la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement. En particulier, la Commission pourrait proposer de conférer à l’autorité environnementale des pouvoirs lui permettant de prendre des décisions administratives contraignantes, y compris l’autorisation d’activités ayant une incidence sur l’environnement, l’interdiction d’activités polluantes et l’imposition de sanctions, à condition que ces pouvoirs décisionnels n’impliquent aucune marge d’appréciation politique.