L’aide d’État mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur de Telecom CLM sous la forme de l’attribution d’un contrat pour la mise en place et l’exploitation d’un réseau à haut débit classique dans des zones éloignées de la région de Castille-La Manche, telle que modifiée, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/08/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2524)
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