(1) En décembre 2011, la Commission a été saisie d’une plainte alléguant que le gouvernement de la région autonome de Castille-La Manche (ci-après la «JCCM») avait octroyé une aide d’État à la société Telecom Castilla La Mancha SA (ci-après «Telecom CLM»), un opérateur de communications électroniques actif dans la région de Castille-La Manche, par attribution d’un marché pour la construction et l’exploitation d’un réseau sans fil à haut débit classique (ci-après la «mesure»).
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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