(100) Le Royaume d’Espagne et Telecom CLM font valoir que Telecom CLM n’a pas bénéficié d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étant donné que la JCCM a directement acquis l’infrastructure que devait développer Telecom CLM, que la procédure d’appel d’offres ouverte garantissait que le montant des fonds octroyés à Telecom CLM soit limité au minimum nécessaire, que la situation financière de Telecom CLM n’était pas meilleure après l’attribution du marché qu’auparavant et que le réseau à haut débit classique exploité par Telecom CLM n’était pas rentable (voir considérants 51 à 54 et 68 ci-dessus).
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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