(101) Comme indiqué ci-dessus (voir considérants 95 à 99), si le nouveau réseau à haut débit classique déployé a été acquis directement par la JCCM et non par Telecom CLM, cette dernière s’est vu accorder le droit exclusif de l’exploiter pendant cinq ans; c’est pourquoi elle a bénéficié d’un avantage économique grâce au marché attribué.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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