Article considérant 102

(102) S’agissant de l’argument selon lequel le réseau à haut débit classique exploité par Telecom CLM au cours de la période de cinq ans plus deux ans n’aurait pas été rentable, le Royaume d’Espagne et Telecom CLM ne l’ont pas étayé par des éléments de preuve. En tout état de cause, cet argument est dénué de pertinence aux fins de déterminer l’existence d’un avantage économique pour Telecom CLM au moment de l’attribution du contrat. Ce qui importe, c’est de savoir si les organismes publics se sont comportés comme un opérateur en économie de marché l’aurait fait en pareille situation. Or, un opérateur en économie de marché se trouvant dans une situation similaire à celle de la JCCM n’aurait pas accordé à l’opérateur du réseau à haut débit classique non encore mis en place le droit d’exploiter cette infrastructure pendant cinq ans plus deux ans pour son propre bénéfice économique sans rémunération au niveau du prix du marché. Un opérateur en économie de marché se trouvant dans une situation similaire à celle de la JCCM aurait cherché à maximiser son propre bénéfice économique. Le Royaume d’Espagne n’a toutefois fourni aucun élément prouvant qu’un opérateur de marché aurait accordé le droit d’exploiter l’infrastructure à haut débit sans aucune rémunération. Au contraire, les documents disponibles montrent qu’en vertu du contrat attribué, Telecom CLM pouvait exploiter l’infrastructure et fournir ses services, y compris la téléphonie vocale/voix sur IP, contre paiement aux demandeurs d’accès en gros et aux utilisateurs finals, à ses propres risques économiques et pour son propre bénéfice économique, sans verser de contrepartie à la JCCM, propriétaire, au niveau du prix du marché.