Article considérant 103

(103) La Commission observe en outre qu’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle pourrait éliminer l’aide sous certaines conditions dans le cas d’une concession pour l’exploitation de l’infrastructure, notamment si le droit est attribué à un prix positif. Toutefois, l’appel d’offres ne remet pas en cause l’existence d’un avantage économique pour Telecom CLM, étant donné qu’il n’incluait aucun prix positif à verser par le bénéficiaire au propriétaire de l’infrastructure pour l’exploitation de celle-ci. Le contrat attribué a permis à Telecom CLM d’exercer une activité commerciale, à savoir l’exploitation de l’infrastructure pour son propre bénéfice économique pendant cinq ans plus deux ans, à des conditions qu’elle ne pourrait obtenir sur le marché par d’autres moyens.