Article considérant 104

(104) Enfin, en ce qui concerne la situation financière du bénéficiaire à la suite de la mesure et sa situation financière hypothétique en l’absence de la mesure, la Commission considère que la prise en considération de ce principe général ne modifie pas le résultat de l’analyse de l’existence d’un avantage économique pour Telecom CLM. Le Royaume d’Espagne et Telecom CLM font valoir que la compensation versée à Telecom CLM n’a pas dépassé ses coûts et que Telecom CLM n’a donc pas bénéficié d’une meilleure situation financière après l’attribution du contrat en septembre 2010. Ils ne tiennent toutefois pas compte, dans ce cadre, du fait que Telecom CLM s’est également vu accorder le droit d’exploiter l’infrastructure haut débit classique pour son propre bénéfice économique pendant cinq ans plus deux ans sans verser de rémunération à la JCCM, propriétaire, au niveau du prix du marché.