(105) La Commission conclut donc que, par l’attribution du contrat, JCCM a accordé à Telecom CLM un avantage, qui n’aurait pas été disponible dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.