Décision (UE) 2023/2524 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2023/2524EUR-Lex →

(106) Pour entrer dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure d’État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». La mesure favorise Telecom CLM en tant que seul bénéficiaire.

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