(107) La mesure vise une seule entreprise active dans le secteur des communications électroniques, à l’exclusion de toutes les autres entreprises actives dans ce secteur. Elle est, en outre, limitée à l’utilisation par les opérateurs de réseaux à haut débit classique et ne concerne pas l’exploitation d’une infrastructure générale, qui serait ouverte à toute personne sur une base non discriminatoire.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.