(108) Étant donné que la présente affaire concerne une mesure d’aide individuelle, l’identification de l’avantage économique (voir considérants 95 à 105 ci-dessus) est suffisante pour étayer la présomption de sélectivité de la mesure. En tout état de cause, il n’apparaît pas que d’autres entreprises du même secteur ou d’autres secteurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable bénéficient du même avantage.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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