Décision (UE) 2023/2524 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2023/2524EUR-Lex →

(111) Le secteur du haut débit en Espagne a accès à d’importants financements privés pour le développement et l’exploitation des réseaux à haut débit classique dans l’ensemble du pays. Une incidence sur les échanges et une distorsion de la concurrence ne sont donc pas exclues.

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