(112) Le développement et l’exploitation d’infrastructures pour les réseaux à haut débit classique constituent un service dans un secteur libéralisé où il existe généralement, ou pourrait exister, une concurrence. Telecom CLM est active dans ce secteur et a obtenu de la JCCM un avantage financier qui est susceptible d’améliorer sa position concurrentielle par rapport à d’autres entreprises actives dans ce secteur.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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