(113) L’intervention de la JCCM dans le développement et l’exploitation d’un réseau à haut débit classique dans 461 districts ruraux et non desservis des municipalités de la région a modifié les conditions existantes du marché. En raison de la mesure, les personnes physiques et les entreprises établies dans ces zones pourraient choisir de s’abonner aux services haut débit classique fournis par Telecom CLM, y compris la téléphonie vocale/voix sur IP, au lieu d’opter pour d’autres solutions fondées sur le marché, éventuellement plus coûteuses, telles que les connexions par satellite.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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