(114) Les entreprises actives dans le développement et l’exploitation d’infrastructures pour les réseaux à haut débit classique et la fourniture de services haut débit de détail peuvent entrer en concurrence dans les échanges entre États membres, étant donné qu’un grand nombre d’entre elles opèrent dans plus d’un État membre. Les marchés des services de communications électroniques (y compris les marchés du haut débit de gros et de détail) sont ouverts à la concurrence entre les opérateurs et les fournisseurs de services. D’autres entreprises actives sur ces marchés et dans plusieurs États membres peuvent donc être considérées comme affectées par l’avantage financier conféré à Telecom CLM.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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