(117) Le Royaume d’Espagne n’a pas notifié la mesure à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (voir considérant 30 ci-dessus). La Commission conclut par conséquent que la mesure était illégale.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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