(118) La Commission a apprécié la compatibilité de l’aide au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sur la base des lignes directrices de 2009, et non au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ou du RGEC.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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