Article considérant 119

(119) L’article 106, paragraphe 2, du TFUE constitue la base juridique applicable pour apprécier la compatibilité des aides d’État en faveur des SIEG. Il dispose que les entreprises chargées de la gestion de SIEG ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles de concurrence. Toutefois, la Commission a conclu que Telecom CLM n’avait pas été chargée d’un SIEG lorsque la JCCM lui a attribué le contrat en août 2010. En outre, la Commission a établi qu’aucune autre obligation de service public n’avait été confiée à Telecom CLM lors de l’attribution du contrat et que ce dernier ne comportait ni de mécanisme de compensation ni de paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation (voir considérants 87 à 94 ci-dessus).